1.1 REVINAX est spécialisée dans la fourniture de services en lien avec les technologies de réalité virtuelle.
1.2 REVINAX a notamment développé (i) le Lecteur REVINAX permettant de lire des vidéos de formation professionnelle réalisées en Format RV et (ii) la Librairie REVINAX permettant aux personnes autorisées d'héberger et d'accéder à ces vidéos.
1.3 Les présentes conditions générales d’utilisation de REVINAX régissent les conditions d’accès et d’utilisation du Lecteur REVINAX et de la Librairie REVINAX par les professionnels de santé et étudiants dans le domaine de la santé ayant créé un compte sur le site de REVINAX (l’"Utilisateur") et souhaitant accéder à une partie de la Librairie REVINAX sans souscrire d'abonnement payant.
1.4 Aucune condition particulière de l’Utilisateur ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales d’utilisation, sauf accord écrit et préalable des Parties.
1.5 Toute création d’un compte auprès de REVINAX implique l’adhésion entière et sans réserve de l'Utilisateur au Contrat.
2.1 Dans le Contrat :
"Contrat" désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Librairie REVINAX et des Tutoriels et les Instructions relatives aux Outils REVINAX et aux Tutoriels, tels que modifiés par REVINAX et/ou par les Parties le cas échéant conformément aux termes dudit Contrat;
"Droits de Propriété Intellectuelle" désigne tous les brevets, inventions, marques commerciales, dessins, logos, noms commerciaux, raisons sociales, copyrights, noms de domaine et autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, y compris le bénéfice de tous les renouvellements, applications et prolongations, produits dérivés et droits afférant à ce qui précède, existant dans toute partie du monde;
"Equipements" désigne les outils, autres que les Outils REVINAX, nécessaires pour lire un Tutoriel et bénéficier de l’expérience immersive de REVINAX (ex. smartphone, cardboard);
"Format RV" désigne le format de lecture des Tutoriels (2D Immersif, 2D Immersif VR ou 3D Immersif VR);
"Instructions" désigne tous les manuels, modes d’emploi, instructions, et autres documents ou informations concernant le Lecteur REVINAX, la Librairie REVINAX et/ou les Tutoriels fournis par REVINAX (tels que modifiés par REVINAX le cas échéant) et/ou, concernant les Equipements, le même type de documents éventuellement fournis par le fournisseur des Equipements à l’Utilisateur;
"Lecteur REVINAX" désigne le logiciel développé par REVINAX permettant de lire les Tutoriels selon les termes du Contrat;
"Librairie REVINAX" désigne la plateforme d’hébergement et de gestion des Tutoriels développée et exploitée par REVINAX et accessible à l’Utilisateur selon les termes du Contrat;
"Outils REVINAX" désigne, ensemble, le Lecteur REVINAX et la Librairie REVINAX;
"Partie(s)" désigne individuellement REVINAX ou l’Utilisateur et, collectivement, REVINAX et l'Utilisateur;
"REVINAX" désigne la société REVINAX, société par action simplifiée, au capital social de 815 515 EUR, ayant son siège social à 55 rue de Cléry 75002 PARIS;
"Services" désigne les services offerts à l’Utilisateur en lien avec les Tutoriels, à savoir : l’accès et l’utilisation des Tutoriels, du Lecteur REVINAX et de la Librairie REVINAX;
"Tutoriel" désigne les vidéos hébergées et accessibles depuis la Librairie REVINAX (en Format RV);
"Utilisateur" a le sens qui est donné à ce terme à l’Article 1;
"2D Immersif" désigne un des formats de lecture des Tutoriels dont l’environnement n’est pas stéréoscopique et est visualisable sans casque de réalité virtuelle;
"2D Immersif VR" désigne un des formats de lecture des Tutoriels dont l’environnement n’est pas stéréoscopique et est visualisable avec un casque de réalité virtuelle;
"3D Immersif VR" désigne un des formats de lecture des Tutoriels dont l’environnement est stéréoscopique et est visualisable avec un casque de réalité virtuelle.
2.2 Dans le Contrat, sauf si le contexte l’exige autrement:
2.2.2 les références à un "Article" renvoie à un article du Contrat, sauf indication contraire;
2.2.3 le verbe "inclure" (et ses déclinaisons) et les termes "y compris", "notamment", "en particulier" ou toute expression similaire doivent être interprétés comme ayant une valeur exemplative, introduisant une liste présentant par définition un caractère non limitatif ;
2.2.4 les références à une réglementation ou à une loi applicable doivent s’entendre comme incluant tout texte remplaçant ou modification de ladite réglementation ou loi applicable.
3.1 Définition des Services
REVINAX s’engage à mettre des Tutoriels à disposition de l’Utilisateur via la Librairie REVINAX et à permettre leur lecture en Format RV grâce au Lecteur REVINAX.
Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que les Tutoriels sont des outils de formation complémentaires mais ne doivent en aucun cas se substituer ou remplacer les formations ou entraînements requis dans le pays et/ou dans l'établissement de santé dans lequel l'Utilisateur exerce.
A la date de son lancement, la Librairie REVINAX héberge des Tutoriels sur des thèmes variés tels que notamment les injections, prélèvements et perfusions; les pansements, sondage urinaire et dialyse, soins d'hygiène, suture et autres soins. L'offre de REVINAX inclut des Tutoriels en accès libre pour toute personne ayant créé un compte sur le site REVINAX et d'autres Tutoriels en accès payant pour les personnes ayant souscrit un abonnement (voir Article 9 ci-dessous). REVINAX a pour objectif de développer le volume de contenus disponibles via la Librairie REVINAX et de diversifier les thèmes. REVINAX ne prend toutefois aucun engagement à cet égard, ni du point de vue du type de Tutoriels, du nombre de Tutoriels disponibles, de leur accès libre / payant, des thèmes abordés ou de la fréquence de la mise à jour des Tutoriels et du contenu de la Librairie REVINAX plus généralement. Autrement dit, REVINAX demeure entièrement libre de modifier le contenu de la Librairie REVINAX et les thèmes abordés sans encourir aucune responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur. Il est naturellement précisé qu'aucun accès à un contenu payant ne sera réalisé et facturé à l'Utilisateur sans son accord préalable.
3.2 Evolution et changements des Outils REVINAX
REVINAX se réserve la possibilité de faire évoluer les Outils REVINAX, et à cette fin, REVINAX pourra mettre en œuvre toute décision technique concernant les Outils REVINAX et leur évolution. L’Utilisateur devra vérifier la comptabilité de ses équipements avec l’évolution des Outils REVINAX.
3.3 Garanties spécifiques relatives aux Outils REVINAX
REVINAX déclare et garantit que les Outils REVINAX ne contiennent pas de virus, d’erreurs importantes, de bogues importants ou de "contaminants" similaires pouvant affecter la prestation des Services ou les systèmes ou autres programmes de l’Utilisateur, étant précisé néanmoins que l'Utilisateur reste en toute état de cause responsable de vérifier la compatibilité de son système et de ses autres programmes conformément à l'Article 7.
REVINAX déclare et garantit être titulaire et/ou disposer d’un titre valable pour tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Outils REVNAX et ne pas violer de droits de tiers à cet égard.
REVINAX intervient en tant que développeur de technologies liées à la réalité virtuelle et permet, dans le cadre des Services, de donner accès au savoir-faire de professionnels de santé à d’autres professionnels de santé et étudiants du secteur en utilisant ces technologies innovantes.
REVINAX n’intervient en aucun cas dans le cadre des Services en tant que consultant médical ou spécialiste de santé et, par suite, la responsabilité de REVINAX ne saurait être retenue en raison du contenu des Tutoriels ou en cas de dommage causé à la suite de la reproduction par l’Utilisateur d’une procédure ou d'une technique décrite dans les Tutoriels (y compris en cas de dommage causé à un tiers). REVINAX garantit néanmoins à l'Utilisateur que les procédures et techniques médicales décrites dans les Tutoriels sont réalisées par des professionnels diplômés, conformément à la réglementation applicable dans le pays dans lequel les Tutoriels ont été réalisés (en tenant compte de la nature de l'opération réalisée, de l'environnement dans laquelle celle-ci a été réalisée, des équipements, outils et dispositifs médicaux utilisés).
Avant de reproduire toute procédure ou technique décrite dans l'un des Tutoriels, l'Utilisateur doit vérifier que :
(a) le contenu du Tutoriel est conforme à la réglementation applicable dans le pays dans lequel il envisage de reproduire cette procédure / technique ainsi qu'aux standards et protocoles en vigueur dans l'établissement de santé dans lequel il intervient ;
(b) qu'il dispose du niveau d'expertise / de compétence requis pour reproduire les actions décrites dans le Tutoriel ;
(c) qu'il dispose des mêmes conditions et paramètres que ceux utilisés dans le cadre du Tutoriel (exemple : en termes d'environnement, d'assistance, d’équipements, d'outils ou autres dispositifs).
En cas de doute sur l'un des éléments ci-dessus, l'Utilisateur ne doit pas tenter de reproduire tout ou partie des procédures / techniques décrites dans les Tutoriels.
L’Utilisateur se procure les Equipements nécessaires pour lire les Tutoriels par ses propres moyens, auprès d’un fournisseur tiers et sans aucune intervention de REVINAX.
L’Utilisateur est responsable de vérifier la compatibilité des Equipements qu’il utilise pour visionner les Tutoriels avec les Outils REVINAX (pour plus de détails, voir liste des Equipements compatibles).
Les droits d’auteur attachés aux Tutoriels, en particulier ceux développés dans le cadre de la préparation et la réalisation d’un Tutoriel sont intégralement dévolus à REVINAX (ou un tiers dont REVINAX a obtenu les droits d’exploitation).
De même tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux technologies ou autres solutions utilisées par REVINAX dans le cadre de fourniture des Services, en particulier concernant les Outils REVINAX, demeurent la propriété exclusive de REVINAX.
Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que, sauf disposition expresse contraire, aucun Droit de Propriété Intellectuelle n’est transféré à l’Utilisateur aux termes du Contrat.
REVINAX accorde simplement à l’Utilisateur une licence pour accéder et visionner les Tutoriels grâce aux Outils REVINAX, dans les limites prévues dans le Contrat. Cette licence d'utilisation est valable en Europe (sauf les pays dans lesquels les Outils REVINAX ne peuvent être téléchargés et dont la liste est disponible en cliquant ici), non-exclusive, non cessible et ne peut donner lieu à l’octroi d’une sous-licence. La licence d’utilisation des Tutoriels et des Outils REVINAX accordée aux termes du Contrat sera automatiquement résiliée à la suppression du compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Tutoriels et les Outils REVINAX, conformément aux Instructions (telles que modifiées par REVINAX et communiquées à l'Utilisateur le cas échéant) et au Contrat plus généralement.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Tutoriels et les Outils REVINAX uniquement pour ses propres besoins, c’est-à-dire exclusivement pour sa propre formation (à l’exclusion de la formation de tiers). Dans ce cadre et tant que son abonnement est en vigueur, l’Utilisateur est autorisé à visualiser les Tutoriels autant de fois qu’il le souhaite.
L’Utilisateur s’engage à utiliser lesdits Tutoriels exclusivement via le Lecteur REVINAX.
Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que l’Utilisateur s’engage en outre à :
(a) ne pas utiliser le Tutoriel et les Outils REVINAX à d’autres fins que celle prévue au second paragraphe de l’Article 7, en particulier l'Utilisateur s'engage à ne pas exploiter le Tutoriel en contrepartie d'une rémunération quelle qu’elle soit (y compris en nature) et/ou utiliser les Tutoriels à des fins commerciales ou bien encore pour former des tiers;
(b) ne pas altérer ou modifier les Tutoriels et/ou les Outils REVINAX;
(c) décompiler ou désassembler le code du programme ou tout autre partie des Outils REVINAX;
(d) ne pas combiner les Tutoriels et/ou les Outils REVINAX ou les incorporer à toute autre vidéo et/ou programmes, en particulier des plateformes de stockage de vidéos (autres que la Librairie REVINAX);
(e) faire des copies des Tutoriels et/ou des Outils REVINAX.
Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que les Tutoriels sont strictement réservés à un public adulte averti (professionnel de la santé ou étudiants dans le même secteur). L’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas exposer de mineurs ou toute personne non qualifiée au visionnage des Tutoriels.
Enfin, il revient à l’Utilisateur de s'assurer de la sécurité de son Equipement, de son système d’information, de ses autres programmes ou encore de ses données, ainsi que de leur compatibilité avec les Outils REVINAX.
8.1 Disponibilité
REVINAX s’engage à rendre accessible la Librairie REVINAX à l'Utilisateur de manière permanente à compter de la création du compte de l'Utilisateur (sous réserve des limites de son droit d'accès concernant les Tutoriels faisant l'objet d'un abonnement payant).
Nonobstant ce qui précède, REVINAX se réserve toutefois le droit de restreindre, totalement ou partiellement, l’accès à la Librairie REVINAX afin notamment de réaliser des opérations techniques telles que des opérations d’actualisation, de sauvegarde, de configuration, de migration, de mise à jour et/ou de maintenance.
Le cas échéant et sauf urgence, l’Utilisateur sera prévenu à l’avance du motif de l’interruption temporaire et de sa durée estimée. A toutes fins utiles, il est précisé que les interruptions réalisées conformément au présent article ne pourront faire l'objet d'aucune réclamation de la part de l'Utilisateur.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît qu’il devra faire son affaire personnelle de son accès à Internet et REVINAX ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage subi par l’Utilisateur résultant des défaillances de l’opérateur de télécommunication et/ou du fournisseur d’accès à internet de l’Utilisateur.
8.2 Sécurité
L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder illégalement, endommager, ou modifier tout ou partie des éléments de la Librairie REVINAX.
L’Utilisateur s’engage à conserver ses codes d’accès à la Librairie REVINAX de manière confidentielle et demeure responsable en cas de dommage causé à la suite de la perte de ses codes ou de leur utilisation par un tiers non autorisé.
L’accès aux Services implique l’inscription préalable et la création d’un compte sur le site de REVINAX.
Sous réserve de cette simple inscription, l’Utilisateur peut bénéficier d’un accès libre aux Services; sans contrepartie financière. Pour la parfaite information de l'Utilisateur, il est précisé que tous les Tutoriels hébergés dans la Librairie REVINAX ne sont pas tous en accès libre et que certains sont uniquement disponibles en accès payant via la souscription d'un abonnement, soumis à d'autres conditions contractuelles (voir les Conditions d'Abonnement).
A toutes fins utiles, il est précisé que les coûts associés aux Equipements et autres moyens permettant l’accès et l'utilisation des Services / Outils REVINAX sont à la charge exclusive de l'Utilisateur (y compris les frais d'accès à internet).
Chaque Partie est responsable des manquements à ses propres obligations telles que prévues au titre du Contrat.
Par conséquent, il est précisé que REVINAX ne saurait encourir aucune responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur dans la mesure où le préjudice subi est imputable (i) à l’Utilisateur (exemple : tout dommage résultant d’une utilisation des Tutoriels et/ou des Outils REVINAX non-conforme aux Instructions et/ou au Contrat ou de la non-compatibilité des systèmes ou équipements de l'Utilisateur avec les Outils REVINAX) (ii) à un tiers, dès lors qu'il relève d'un fait imprévisible à la date de création du compte de l'Utilisateur et insurmontable pour REVINAX (par exemple, l'interruption de l'accès à la Librairie REVINAX causé par le fournisseur d'accès à internet de l'Utilisateur), (iii) à un cas de force majeure (tel que défini à l’article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence française).
Par ailleurs, il est rappelé, comme indiqué à l'Article 4, que REVINAX, en tant que fournisseur de services de nouvelles technologies liées à la réalité virtuelle, n'est pas responsable du contenu des Tutoriels et des conséquences de leur reproduction par l'Utilisateur.
REVINAX est amenée à traiter les données personnelles de l’Utilisateur, en particulier en lien avec le Contrat, la fourniture des Services et l'utilisation des Tutoriels et des Outils REVINAX.
L’ensemble des traitements des données personnelles de l'Utilisateur réalisés par REVINAX est décrit dans la Politique de Confidentialité.
Le Contrat entre en vigueur à la date de création du compte de l'Utilisateur et demeure en vigueur pour une période indéterminée. Cela signifie que chacune des Parties pourra y mettre un terme à tout moment sans avoir à justifier d'aucun motif, ni encourir aucune responsabilité de ce fait. Le cas échéant :
(a) la résiliation du Contrat initiée par l'Utilisateur prendra effet immédiatement;
(b) la résiliation du Contrat initiée par REVINAX prendre effet sous réserve d'un préavis de quinze (15) jours calendaires.
La notification de la résiliation sera réalisée par l'envoi d'un courriel à l'autre Partie. Par exemple, pour une demande de résiliation et de fermeture du compte, l'Utilisateur devra envoyer sa demande à l'adresse suivante : support@revinax.net.
A la fin du Contrat, l'accès aux Services et plus généralement tous les droits et obligations des Parties cessent immédiatement d’avoir effet. Il est toutefois précisé que cela ne saurait affecter (i) les obligations et les droits acquis des Parties à la date de résiliation ou d’expiration et (ii) les stipulations du Contrat nécessaires pour interpréter ou exécuter celui-ci.
Toute réclamation concernant les Services pourra être soumise à l’adresse suivante : par courriel support@revinax.net, par voie postale à 55 rue de Cléry 75002 PARIS.
Le Contrat est régi par, et interprété conformément au, droit français.
En cas de difficultés liées à l’exécution du Contrat ou de litige entre les Parties, REVINAX s'engage à tenter de résoudre la problématique à l'amiable.
REVINAX est autorisée à modifier le Contrat et/ou les Services pour tenir compte d'évolution technique ou règlementaire, sans qu'il n'en résulte d'altération de la qualité des Services ou de leurs caractéristiques essentielles, ni de changement concernant l'absence de contrepartie financière due à REVINAX ou la durée du Contrat. Le cas échéant, l'Utilisateur sera informé des modifications réalisées en temps utile.
Dans l'hypothèse où les changements effectués impacteraient la qualité des Services ou de leurs caractéristiques essentielles, le caractère non-payant de l'accès aux Services ou la durée du Contrat, l'Utilisateur en sera informé avant que ces changements ne prennent effet et son consentement exprès sera requis pour poursuivre l'accès et l'utilisation des Services selon les nouvelles conditions. A défaut d'accord, le Contrat sera résilié conformément à l'Article 12.
Le Contrat constitue l’intégralité des accords intervenus entre les Parties concernant l'objet du Contrat défini à l'Article 1 et remplace tout accord précédent (oral ou écrit) entre les Parties ayant le même objet.
L’absence ou le retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu au Contrat ou par la loi par l’une des Parties ne vaut pas renonciation audit droit ou recours ou à tout autre droit ou recours dont la Partie en question pourrait disposer par ailleurs.
La nullité de tout ou partie d’une stipulation du Contrat n’affecte pas la validité des autres stipulations du Contrat.