Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES d’Utilisation de la Librairie REVINAX et des Tutoriels

  1. Champ d’application

    1. REVINAX, société à action simplifiée de droit français, au capital social de 815515€, ayant son siège social à Cap Omega Rond-Point Benjamin Franklin 34960 Montpellier, immatriculée sous le numéro 814 457 339 ("REVINAX")est spécialisée dans la fourniture de services en lien avec les technologies de réalité virtuelle et réalise notamment des vidéos de formation professionnelle faisant usage de ces technologies.

    2. REVINAX a développé un Lecteur REVINAX permettant de lire ces vidéos de formation réalisées en format de réalité virtuelle et la Librairie REVINAX permettant au public autorisé d’héberger et d’accéder à ces vidéos.

    3. Les présentes conditions générales d’utilisation de REVINAX régissent les conditions d’accès et d’utilisation du Lecteur REVINAX et de la Librairie REVINAX par les professionnels de santé et étudiants dans le domaine de la santé (l’"Utilisateur") ayant créé un compte sur le site de REVINAX.

    4. Aucune condition particulière de l’Utilisateur ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales d’utilisation, sauf accord écrit et préalable des Parties.

    5. Toute création d’un compte auprès de REVINAX implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales d’utilisation.

  2. Définitions

    1. Dans le Contrat :

      "Contrat"

      désigne les présentes conditions générales de service et tous les documents de nature contractuelle auxquels il est fait référence dans les présentes conditions générales, tels que modifiés par les Parties le cas échéant conformément aux termes dudit Contrat ;

      "Droits de Propriété Intellectuelle"

      désigne tous les brevets, inventions, marques commerciales, dessins, logos, noms commerciaux, raisons sociales, copyrights, noms de domaine et autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, y compris le bénéfice de tous les renouvellements, applications et prolongations, produits dérivés et droits afférant à ce qui précède, existant dans toute partie du monde ;

      "Equipements"

      désigne les outils qui sont utilisés pour lire un Tutoriel et bénéficier de l’expérience immersive de REVINAX (ex. smartphone, cardboard) ;

      "Instructions"

      désigne tous les manuels, modes d’emploi, instructions, et autres documents ou informations fournis par REVINAX concernant le Lecteur REVINAX, la Librairie REVINAX et/ou les Tutoriels et/ou par le fournisseur des Equipements à l’Utilisateur concernant les Equipements ;

      "Librairie REVINAX"

      désigne la plateforme d’hébergement et de gestion des Tutoriels développée et exploitée par REVINAX et accessible à l’Utilisateur selon les termes du Contrat ;

      "Lecteur REVINAX"

      désigne le logiciel développé par REVINAX permettant la lecture des Tutoriels ;

      "Outils REVINAX"

      désigne, ensemble, le Lecteur REVINAX et la Librairie REVINAX ;

      "Partie(s)"

      désigne REVINAX et/ou l’Utilisateur ;

      "Prix"

      désigne le montant de l’abonnement souscrit auprès de REVINAX ;

      "REVINAX"

      a le sens qui est donné à ce terme à l’Article 1 ;

      "Services"

      désigne les services offerts à l’Utilisateur en lien avec les Tutoriels, à savoir : l’accès et l’utilisation des Tutoriels, du Lecteur REVINAX et de la Librairie REVINAX ;

      "Tutoriel"

      désigne les vidéos hébergées et accessibles depuis la Librairie REVINAX (en format de réalité virtuelle ou 2D Immersif) ;

      "Utilisateur"

      a le sens qui est donné à ce terme à l’Article 1 ;

      "2D Immersif"

      désigne un des formats de lecture d’un Tutoriel dont l’environnement n’est pas stéréoscopique et est visualisable sans casque de réalité virtuelle.

    2. Dans le Contrat, sauf si le contexte l’exige autrement:

      1. le singulier inclut le pluriel (et vice versa) ;

      2. les références à un "Article" renvoie à un article du Contrat, sauf indication contraire;

      3. le verbe "inclure" et les termes "y compris", "notamment", "en particulier" ou toute expression similaire doivent être interprétés comme ayant une valeur exemplative, introduisant une liste présentant par définition un caractère non limitatif;

      4. les références à une réglementation ou à une loi applicable doivent s’entendre comme incluant tout texte remplaçant ou modification de ladite réglementation ou loi.

  3. SERVICES

    1. Définition des Services

    2. REVINAX s’engage à mettre des Tutoriels à disposition de l’Utilisateur via la Librairie REVINAX et permettre leur lecture en format de réalité virtuelle grâce au Lecteur REVINAX.

      A la date de son lancement, la Librairie REVINAX compte une vingtaine de Tutoriels sur des thèmes différents tels que les injections, prélèvements et perfusions; les pansements, sondage urinaire et dialyse, hygiène, suture (liste non exhaustive) et différents soins (ex. de prévention, par voie respiratoire, hygiène). REVINAX entend et a pour objectif de développer le volume de contenus via la Librairie REVINAX et varier les thèmes. Pour éviter toute ambiguïté, REVINAX ne prend toutefois aucun engagement à cet égard, ni du point de vue du type de Tutoriels, du nombre de Tutoriels disponibles, des thèmes abordés ou de la fréquence de la mise à jour des Tutoriels et du contenu de la Librairie REVINAX plus généralement. Autrement dit, REVINAX demeure entièrement libre de modifier le contenu de la Librairie REVINAX et les thèmes abordés sans encourir aucune responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur.

    3. Evolution et changements des Outils REVINAX

      REVINAX se réserve la possibilité de faire évoluer les Outils REVINAX, et à cette fin, REVINAX se réserve le droit de prendre et mettre en œuvre toute décision technique concernant les Outils REVINAX. L’Utilisateur devra vérifier la comptabilité de ses équipements avec l’évolution des Outils REVINAX.

    4. Garanties spécifiques relatives aux Outils REVINAX

      1. REVINAX déclare et garantit que les Outils REVINAX ne contiennent pas de virus, d’erreurs importantes, de bogues importants ou de "contaminants" similaires pouvant affecter la prestation des Services ou les systèmes ou autres programmes de l’Utilisateur.

      2. REVINAX déclare et garantit être titulaire et/ou disposer d’un titre valable pour tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Outils REVINAX faisant l’objet d’une licence au titre du Contrat et ne pas violer de droits de tiers.

  4. Fourniture des Equipements

    L’Utilisateur se procure les Equipements nécessaires pour lire les Tutoriels par ses propres moyens, auprès d’un fournisseur tiers et sans aucune intervention de REVINAX. L’Utilisateur est responsable de vérifier la compatibilité des Equipements qu’il utilise pour visionner les Tutoriels avec les Outils REVINAX (pour plus de détails, voir liste des Equipements compatibles).

    Par exception à ce qui précède, dans le cas où l’Utilisateur a souscrit un abonnement annuel, REVINAX lui offre un cardboard permettant de maintenir son smartphone et de visionner les Tutoriels.

  5. Droits de propriété INTELLECTUELLE

    1. Les droits d’auteur attachés au Tutoriel, en particulier ceux développés dans le cadre de la préparation et la réalisation d’un Tutoriel sont intégralement dévolus à REVINAX (ou un tiers dont REVINAX a obtenu les droits d’exploitation).

    2. De même tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux technologies ou autres solutions utilisées par REVINAX dans le cadre de fourniture des Services, en particulier concernant les Outils REVINAX, demeurent la propriété exclusive de REVINAX.

    Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que, sauf disposition expresse contraire, aucun Droit de Propriété Intellectuelle n’est transféré à l’Utilisateur aux termes du Contrat.

  6. REVINAX accorde à l’Utilisateur une licence pour accéder et visionner les Tutoriels grâce aux Outils REVINAX, dans les limites prévues dans les présentes conditions générales d’utilisation. Cette licence est valable en Europe (sauf les pays dans lesquels les Outils REVINAX ne peuvent être téléchargés dont la liste est disponible en cliquant ici), non exclusive, non cessible et ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence. La licence d’utilisation des Tutoriels et des Outils REVINAX accordée aux termes du Contrat sera automatiquement résiliée à la suppression du compte de l’Utilisateur et/ou la résiliation de son abonnement pour quelque motif que ce soit.

  7. Utilisation du Tutoriel et des Outils REVINAX

    1. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Tutoriels et les Outils REVINAX uniquement pour ses propres besoins, c’est-à-dire exclusivement pour sa propre formation (à l’exclusion de formation de tiers). Dans ce cadre et tant que son abonnement est en vigueur, l’Utilisateur est autorisé à visualiser les Tutoriels autant de fois qu’il le souhaite.

    2. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Tutoriels et les Outils REVINAX, conformément aux Instructions et aux présentes conditions générales d’utilisation.

    3. L’Utilisateur s’engage à utiliser lesdits Tutoriels exclusivement via le Lecteur REVINAX.

    4. Pour éviter toute ambiguïté, il est expressément précisé que l’Utilisateur s’engage à :

      1. ne pas utiliser le Tutoriel et les Outils REVINAX à d’autres fins que celle prévue à l’Article 6.1, en particulier ne pas exploiter le Tutoriel contre tout type de rémunération quelle qu’elle soit (y compris en nature) et/ou utiliser les Tutoriels à des fins commerciales ou bien encore pour former des tiers ;

      2. ne pas altérer ou modifier les Tutoriels et les Outils REVINAX;

      3. décompiler et/ou désassembler le code du programme ou tout autre partie des Outils REVINAX;

      4. ne pas combiner les Tutoriels et/ou les Outils REVINAX ou les incorporer à toute autre vidéo et/ou programmes, en particulier des plateformes de stockage de vidéos (autres que la Librairie REVINAX) ;

      5. faire des copies des Tutoriels et/ou des Outils REVINAX.

        Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que les Tutoriels sont strictement réservés à un public adulte averti (professionnel de la santé ou étudiants). L’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas exposer de mineurs ou toute personne non avertie au visionnage des Tutoriels.

  8. Librairie REVINAX

    1. Disponibilité

      REVINAX s’engage à rendre accessible la Librairie REVINAX à l’Utilisateur de manière permanente à compter de la souscription de l’abonnement aux Services.

      Nonobstant ce qui précède, REVINAX se réserve toutefois le droit de restreindre, totalement ou partiellement, l’accès à la Librairie REVINAX afin notamment de réaliser les opérations d’actualisation, de sauvegarde, de configuration et/ou de maintenance nécessaires.

      Le cas échéant, l’Utilisateur sera prévenu à l’avance du motif de l’interruption temporaire et de sa durée estimée.

      Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît qu’il devra faire son affaire personnelle de son accès à Internet et REVINAX ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage subi par l’Utilisateur résultant des défaillances de l’opérateur de télécommunication et/ou du fournisseur d’accès à internet de l’Utilisateur.

    2. Sécurité

      L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder illégalement, endommager, ou modifier tout ou partie des éléments de la Librairie REVINAX.

      L’Utilisateur s’engage à conserver ses codes d’accès à la Librairie REVINAX de manière confidentielle et demeure responsable en cas de dommage causé à la suite de la perte de ces codes ou de leur utilisation par un tiers non autorisé.

      A toutes fins utiles, il est précisé que l’Utilisateur reste pleinement responsable de la sécurité de son propre système d’information et de sa compatibilité avec la Librairie REVINAX. Aussi, REVINAX ne saurait être tenue responsable de tout dommage causé au système d’information de l’Utilisateur ou ses données en lien avec l’accès ou l’utilisation de la Librairie REVINAX.

  9. Acces et Abonnement aux Services

    L’accès aux Services implique l’inscription préalable et la création d’un compte sur le site de REVINAX. Pour plus de détails, voir les Conditions d’Inscription.

    Sous réserve de cette inscription, l’Utilisateur peut bénéficier d’un accès gratuit à certains Services disponibles sur le site REVINAX en accès libre ou peut souscrire un abonnement payant aux Services et ainsi avoir accès à une gamme de Services plus complète (ex. nombre de Tutoriels accessibles plus important). Pour plus de détails sur les abonnements payants et leur prix, voir la Page Web Abonnement.

  10. Prix

    1. En cas de souscription aux Services payants, l’Utilisateur s’engage à régler le Prix correspondant à son abonnement au début de chaque mois pour le mois à venir par virement bancaire ou prélèvement, selon l’option choisie par l’Utilisateur.

      En cas de retard de paiement de la part de l’Utilisateur, REVINAX se réserve le droit de suspendre l’abonnement de l’Utilisateur jusqu’au complet paiement du Prix en cas de retard et à le supprimer en cas de retard de paiement supérieur dépassant un (1) mois.

  11. Responsabilité

    1. Chaque Partie est responsable des manquements à ses propres obligations au titre du Contrat.

    2. Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que REVINAX n’encourra aucune responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur dans la mesure où le préjudice subi est imputable soit à l’Utilisateur (ex. tout dommage résultant d’une utilisation des Tutoriels et/ou des Outils REVINAX non-conforme aux Instructions et/ou aux présentes conditions générales d’utilisation), soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure (tel que défini à l’article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence française).

    3. Par ailleurs, il est rappelé, à toutes fins utiles, que REVINAX intervient en tant que développeur de technologies liées à la réalité virtuelle et permet simplement, dans le cadre des Services, de mettre en relation le savoir-faire de professionnels de santé avec d’autres professionnels de santé et étudiants du secteur en utilisant ces technologies innovantes. REVINAX n’intervient en aucun cas dans le cadre des Services en tant que consultant médical et ne saurait être considérée comme responsable du contenu des Tutoriels et des actes pratiqués par les professionnels de santé dans lesdits Tutoriels du point de vue médical / santé. De même, toute responsabilité de REVINAX est exclue en cas de dommage liée à une reproduction mal exécutée par l’Utilisateur d’une pratique décrite dans l’un des Tutoriels qu’il aura visionné. REVINAX garantit néanmoins que les pratiques médicales reproduites dans les Tutoriels sont réalisées par des professionnels diplômés.

  12. Traitement des données personnelles

    1. REVINAX est amenée à traiter les données personnelles de l’Utilisateur dans le cadre du Contrat, notamment pour les besoins de la création et la gestion de son compte REVINAX et de son abonnement, de ses accès aux Outils REVINAX ainsi que l’analyse des conditions d’utilisation et de la performance de la Librairie REVINAX et des Tutoriels.

    2. L’ensemble des traitements réalisés par REVINAX dans ce cadre est décrit dans la Politique de Confidentialité Librairie.

  13. Droit de rétractation

    Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation et sauf s’il a refusé de consentir à sa renonciation, l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit de rétractation concernant sa souscription aux Services.

  14. Durée

    1. La durée des Services et les conditions de résiliation ou de renouvellement dépendent de l’abonnement choisi par l’Utilisateur (pour plus de détails, voir la page Abonnements).

    2. A la fin de l’abonnement aux Services, tous les droits et obligations des Parties cessent immédiatement d’avoir effet à ; toutefois, cela ne saurait affecter (i)les obligations et les droits acquis des Parties à la date de résiliation ou d’expiration et (ii)les stipulations du Contrat nécessaires pour interpréter ou exécuter celui-ci.

      Pour éviter toute ambiguïté, même si l’Utilisateur a décidé de mettre un terme anticipé à son abonnement aux Services, il bénéficiera desdits Services jusqu’à la fin du mois déjà entamé et pour lequel il s’est déjà acquitté du Prix.

  15. Réclamation

    1. Toute réclamation concernant les Services pourra être soumise à l’adresse suivante : support@revinax.net.

  16. DROIT APPLICABLE ET RéSOLUTION DES LITIGES

    1. Le Contrat est régi par, et interprété conformément au, droit français.

    2. En cas de difficultés liées à l’exécution du Contrat ou de litige entre les Parties, celles-ci s’efforceront de les résoudre à l’amiable, avant toute action en justice. L’Utilisateur pourra notamment se faire aider d’une association, du médiateur de la consommation dont il relève (pour plus de détails, voir Contact Médiateur) ou d’un autre conseil de son choix.

  17. Divers

    1. Le Contrat constitue l’intégralité des accords intervenus entre les Parties sur le sujet évoqué au Contrat et remplace tout accord précédent (oral ou écrit) entre les Parties portant sur ledit sujet.

    2. Tout avenant, variation ou modification du Contrat n’est valable que s’il est préalablement validé par l’Utilisateur, sauf éventuelles modifications techniques concernant la fourniture des Services n’affectant cependant pas la qualité des Services et/ou toute modification requise la loi ou la réglementation applicable.

    3. L’absence ou le retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu au Contrat ou par la loi par l’une des Parties ne vaut pas renonciation audit droit ou recours ou à tout autre droit ou recours dont la Partie en question pourrait disposer par ailleurs.

    4. La nullité de tout ou partie d’une stipulation du Contrat n’affecte pas la validité des autres stipulations du Contrat.